Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Les mentions légales et conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent au site www.artisanparfumeur.fr, publié et géré par L'Artisan Parfumeur S.A. et par la société de nationalité espagnole PUIG, S.L. (« PUIG »), ayant son siège social sis Plaça Europa, 46-48, 08902 L’Hospitalet de Llobregat (Barcelone, Espagne), titulaire du SIRET espagnol numéro B-62.059.498, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Barcelone au tome 32.009, feuillet 116, feuille numéro B-207.010 et possédant le courrier électronique de contact info@puig.es.

Mentions légales

Ce site est édité par L'Artisan Parfumeur, Société Anonyme au capital de 15 855 059 euros,  
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 351 855 622, siège social 209 rue Sa
int Honoré, 75001 Paris.

Adresse de courrier électronique : info@artisan-parfumeur.com
N° SIREN : 351855622 00335 
N° TVA intracommunautaire : 351 855 622 RCS Paris
Pour toutes réclamations ou informations sur les livraisons en cours : + 33 (0) 1 70 80 17 62
Directeur de la publication : Laurent Bravard
Hébergement : LNC - LNC.net . 1-5 Lillie Road, London SW6 1TX

Conditions de vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont conclues entre L'Artisan Parfumeur, Société Anonyme au capital de 13 166 395 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 351 855 622, siège social 209 rue Saint Honoré, 75001 Paris et toute personne physique ou morale, dénommée ci – après « le Client.

Le vendeur a pour activité la vente de parfums, d’eaux de toilettes et de produits dérivés.

Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commer-
çantes, sur le(s) territoire(s) suivant(s) : Europe (Sauf Royaume-Uni et république d’Irlande) – Asie – Océanie – Afrique.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les conditions générales de ventes en ligne ont été mises à jour le 28.04.2010 Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Pour ce qui concerne la mention susvisée (surlignée en gras) relative aux ventes de produits intervenus à l’étranger, nous vous rappelons qu’au sein du territoire intra-communautaire, il a été adopté les directives suivantes :

- directive CE n°97/7, 20 mai 1997 (JOCE 4 juin, n°L 144), concernant la protection des consomma-
teurs en matière de contrats à distance, transposée en droit interne français par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001,
- directive CE n°2000/31 du 8 juin 2000, sur le commerce électronique
- directive CE n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, sur la protection des données personnelles, les-
quelles ont été transposées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Après révision, vos conditions générales de ventes en ligne seront, en tout état de cause, conformes au droit communautaire, exception faite des dispositions spécifiques aux droits étrangers qui peuvent trouver à s’appliquer sur ces territoires.

2. Commande

L'Artisan Parfumeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, L'artisan Parfumeur s’engage à en informer le client et le cas échéant, à le rem-
bourser, sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de l’acceptation de la commande par le client.

3. Livraison

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible, en jours ouvrés, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de La Poste. Lorsqu’un délai est indiqué, il s’agit du délai maximum, en jours ouvrés, dans lequel la Société L'Artisan Parfumeur s’engage à livrer les articles.

Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, la vente pourra être résolue à la demande du client, qui pourra obtenir remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. (cf. article L 121-20-3 du Code de la Consommation).

4. Délai de rétractation

En application de l’article L 121-20 du code de la Consommation, le particulier, personne physique, dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs, à compter de la livraison, sans motif, ni paiement de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Important : l'acheteur qui entend exercer son droit de rétractation doit retourner le produit intact et à ses frais à : L'Artisan Parfumeur 167 boulevard Saint-Germain 75006 Paris

5. Risques et Garanties

La Société L'Artisan Parfumeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué, au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à charge, pour le client, de vérifier les marchandises, lors de leur réception, en présence du transporteur, en indiquant, par écrit, sur le bon de transport, les éventuelles réserves observées.

- sur les garanties légales relatives aux vices cachés :

« le vendeur demeure tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. » (Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005)

- L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation,

- et 1641 et 1648 al.1 du Code Civil. (cf. Article L 211-15 du Code de Commerce)

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français et celui de l'Union européenne. Tous les articles présentés bénéficient des garanties légales de conformité (article L 211-4 et suivants du code de commerce) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

La garantie s’applique, dès la réception du produit par l’acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou excessive, l’usure normale, la corrosion des produits. Pour que la garantie s’applique et avant tout retour, l’acheteur doit aviser immédiatement, par tout moyen écrit (fax, lettre, email) le service clients de la Société L'Artisan Parfumeur , sis L'Artisan Parfumeur 167 boulevard Saint-Germain 75006 Paris, des désordres ( vice(s) caché(s) et/ou non--conformité) qu’il impute aux produits et doit donner toute facilité à la Société L'Artisan Parfumeur pour procéder à la constatation des défauts.

Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6. Facturation

Une facture reprenant les dispositions impératives prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du Code de la Consommation, est transmise au client, lors de la commande et/ou dès enregistrement de la commande et paiement du prix par celui-ci.

7. Données Personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par courrier à :

Boutiques L'Artisan Parfumeur - Vente à distance
167 boulevard Saint-Germain
75006 Paris

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant.

- Utilisation des données collectées
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Toutes les informations personnelles que nous recevons sont celles que vous nous communiquez, lors de vos interactions avec le site, comme par exemple l'envoi de formulaire ou la saisie d'une commande. Les informations relatives à votre visite ne sont stockées, que pour traitements statistiques et nous nous engageons à ce qu'aucun rapprochement ne soit fait entre ces données de navigation et vos données personnelles. Les données collectées sur ce  site sont destinées au traitement de votre demande ou de votre commande et à mieux vous connaître, pour adapter notre offre à vos besoins.
Elles peuvent être communiquées à d'autres sociétés du groupe L'Artisan Parfumeur qui peuvent, éventuellement, vous contacter, pour vous proposer d'autres services ou prestations. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez exercer votre droit d’opposition, en nous écrivant à : Boutiques 
L'Artisan Parfumeur - Ventes à distance 167 boulevard Saint-Germain 75006 Paris

Les données recueillies par sont utilisées pour le traitement de votre demande et pour vous informer sur nos offres. Elles sont destinées aux services clients de la société L'Artisan Parfumeur SA et à ses prestataires pour l'exécution des commandes. Nous pouvons également être amenés à transmettre vos coordonnées à d'autres sociétés du groupe L'Artisan Parfumeur SA . Si vous avez exprimé votre accord, vous pouvez également recevoir des propositions de nos partenaires par courrier électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : Boutiques L'Artisan Parfumeur - Ventes à distance 167 boulevard Saint-Germain 75006 Paris.

Si vous désirez ne plus recevoir de communication commerciale de notre part, vous pouvez contacter notre Service Clients à l'adresse suivante : L'Artisan Parfumeur, 209 rue Saint Honoré, 75001 Paris, ou bien nous envoyer un email à info@artisanparfumeur.com. Vous pouvez également cliquer sur le lien "Me désinscrire de cette liste", qui est inclus en bas de nos communications électroniques.

8. Conclusion du contrat

Le contrat entre L’Artisan Parfumeur S.A. et le client est conclu une fois que le paiement a été reçu et que les articles ont été livrés à l’adresse du client.